Le présent amendement reprend à l’identique la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application dans les Outre-mer de la réforme des allègements généraux telle que validée par la Commission Mixte Paritaire, le 27 novembre 2024.

Il vise à :  

- Neutraliser tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux prévue à l’article 6 pour le dispositif « LODEOM » applicables aux entreprises établies dans les Outre-mer

- Limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.

Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nos territoires souffrent encore d’un important retard de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et dégradé par le poids de l’économie informelle, il ne serait pas raisonnable d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui rompraient la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer et qui en outre renchériraient inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc, le coût de la vie.

Par ailleurs, pour se prémunir de tout impact potentiellement désastreux pour les économies ultramarines, une évolution des dispositifs « LODEOM », nécessitera au préalable des discussions et une co-construction entre les organisations économiques ultramarines, le Gouvernement et le Parlement sur la base d’analyses d’impact et de rapports d’évaluation.

Une telle réforme ne saurait pas être possible par voie d’ordonnance et ne pourra être engagée sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de législateur et de contrôle de l’action du Gouvernement.