projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des rapporteurs de ce texte  au Sénat, cet  amendement propose de renforcer les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade »

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 18 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 429 — par M. Charles Rodwell (EPR)

    Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les…

    Texte officiel (PDF)