projet de loi prévoit que cette prise en charge est conditionnée au fait que le psychologue ayant réalisé la séance a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

  • Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 17 sexies 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 609 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir que les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé…

    Texte officiel (PDF)