Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire une expérimentation dans 5 départements dont au moins un département d’outre-mer visant à appliquer le principe de « silence vaut accord » au delà d’un mois après le dépot des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles.

La création du principe « silence vaut accord » par l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures.

Cet amendement a pour but d’assurer la réduction des délais administratifs et de permettre aux patients touchés par la SLA d’accéder efficacement aux aides. Il vise à éviter que la mise en place d’un système dérogatoire et prioritaire ne débouche sur la création d’inégalités avec les autres bénéficiaires de la PCH, en l’absence de moyens supplémentaires alloués aux MDPH. Marquées par des effectifs en tension et une hausse de leur activité, les MDPH témoignent de besoins significatifs qui ne sont pas garantis par la politique budgétaire actuelle : en découlent un allongement des délais de traitement des dossiers et de fortes disparités territoriales.

Dans ce contexte, cette expérimentation permet de renforcer la rapidité du traitement des dossiers des personnes atteintes de SLA en subsituant à la décision de rejet un principe de « silence vaut accord » au bout d’un mois. Cette procédure vertueuse permettrait notamment d’éviter le potentiel impact d’une procédure dérogatoire sur les délais de traitement des autres demandes de PCH.

L’expérimentation est limitée à cinq départements en raison des contraintes de recevabilité financière mentionnées dans le rapport Woerth sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements. Les auteurs du présent amendement défendent le déploiement d’une telle expérimentation dans 20 départements, à l’instar d’une expérimentation similaire relative à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et votée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (décembre 2024). Il propose donc au Gouvernement de lever ce gage afin d’étendre la couverture territoriale de cette expérimentation.