Cet amendement vise à permettre aux maires et aux conseils municipaux d'avoir plus grande maîtrise dans l'attribution des logements sociaux.

L’attribution des logements sociaux est une question centrale pour les communes qui sont comptables du respect de la « loi SRU » et qui ont la responsabilité d’accorder les permis de construire. Bien souvent, les collectivités sont également sollicités pour apporter un terrain, un financement ou une garantie d’emprunt afin de réaliser des logements sociaux. Il leur revient enfin de créer ou d’agrandir des équipements publics, écoles, centres sociaux, de loisir ou de sport pour accueillir les populations qui viendront occuper ces nouveaux logements. Pourtant, bien qu’ayant ce rôle central tant politique que juridique pour assurer le développement du logement social sur l territoire, le maire et son conseil municipal disposent de peu de pouvoirs au sein des commissions d’attribution des logements locatifs sociaux.

C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté en octobre 2023 une proposition de loi déposée par Sophie PRIMAS visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Cette proposition de loi n'a pas encore été examinée à l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi cet amendement reprend la rédaction de l'article 1 de la proposition de loi sénatoriale afin de permettre aux élus municipaux d'avoir une place à la hauteur de leur rôle central dans le développement du logement social au sein des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). C lutter contre le sentiment de dépossession des maires vis-à-vis de l'attribution des logements sociaux qui impacte négativement la construction et l'acceptation de nouveaux logements sociaux. 

En permettant au maire de mieux maîtriser le peuplement de son parc de logements sociaux, il pourra ainsi favoriser les travailleurs de sa commune dans l'attribution des logements et disposer d'un outil supplémentaire en faveur de la politique d'attractivité économique qu'il mène pour son territoire.

Tel est l'objet du présent amendement.