proposition de loi de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros, comme le recommande Quentin Parrinello, Membre de l’Observatoire européen de la fiscalité à l’origine de cette proposition de garantie fiscale

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI-NFP soutiennent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social…

    Texte officiel (PDF)