Le présent amendement est une proposition de réécriture visant à réinstaurer le dispositif adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale en décembre 2023 dans le cadre du projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration ». Il vise à faciliter l’accès au marché du travail et l’intégration des demandeurs d’asile dont il est fort probable, au regard de leur nationalité et de leur pays d’origine, qu’ils obtiendront une protection internationale en France.

Une accélération de l’accès au marché du travail se justifie pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.

Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors de l’introduction de sa demande d’asile, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédure accélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen...).

Les demandeurs d’asile qui obtiendront l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle pourront également bénéficier d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration.

Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placés sous procédure Dublin.

Enfin, le Conseil d’État, dans son avis N° 406543 rendu en janvier 2024, considère que cette mesure n’est pas contraire au principe d’égalité dans la mesure où les étrangers ayant la nationalité de pays dont les ressortissants bénéficient d’un fort de taux protection et donc d’une haute probabilité de demeurer sur le territoire français ne sont pas placés dans la même situation que les autres demandeurs d’asile au regard de leur vocation à s’intégrer en France, notamment par le travail.