proposition de loi qui restreint drastiquement les possibilités de démarchage téléphonique, pourrait engendrer de façon indésirable une mutation des formes d'activité de démarchage, au profit de rencontres directes avec des consommateurs potentiels

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique.La prospection…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique. La protection des…

    Texte officiel (PDF)