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Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002
Dossier : 2
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Non renseignée
Date inconnue
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Si l’extension de la loi Letchimy à 2038 à 10 ans supplémentaires donne une période supplémentaire pour surmonter les verrous fonciers, réduire le délai d’acquisition de la propriété de 30 ans à 10 ans est une mesure qui peut apporter plus de chaos que de simplification. En effet, le rapport du Sénat du 28 juin 2023 fait état d’une proposition de loi déjà sous-utilisée par méconnaissance aussi bien des experts : notaires ou avocats que des particuliers. Elle va donc rajouter de l’incompréhension à la méconnaissance. À savoir que à La Réunion, zéro procédure pour la loi Letchimy n’a été engagée en 2019, de même en 2020 et en 2021, seulement 4 ont été entamées. Les chiffres sont substantiellement les mêmes pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon. Les experts dénoncent déjà un manque de prérequis pour entamer la procédure Letchimy. Autrement dit, avant même de procéder au partage de l’indivision, il incombe aux notaires d’identifier les indivisaires pour calculer la majorité en droits et le titrement. Procédure qui requiert du temps, des fonds et un besoin en compétences techniques, comme par exemple des généalogistes. Et dans l'hypothèse où les héritiers semblent tous identifiés, la complexité des successions à la troisième ou quatrième génération ne permet pas de garantir l'exhaustivité. La manifestation d'un héritier oublié, après le partage ou la vente, est un risque réel susceptible de fragiliser la procédure. |