proposition de loi déjà sous-utilisée par méconnaissance aussi bien des experts : notaires ou avocats que des particuliers

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 4 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Si l’extension de la loi Letchimy à 2038 à 10 ans supplémentaires donne une période supplémentaire pour surmonter les verrous fonciers, réduire le délai d’acquisition de la…

    Texte officiel (PDF)