Le présent amendement, qui répond aux attentes des communes rurales, vise à garantir aux communes et syndicats, qu'ils soient délégataires ou non, un accès direct aux financements publics pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement qui leur sont attribuées.

Dit autrement : l'accès aux financements publics nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'amélioration des infrastructures concernées par la gestion "eau" et "assainissement" ne peut être subordonné à un portage intercommunal systématique. 

Actuellement, certaines Agences de l’Eau, à l’instar de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne dans son 12ᵉ programme pluriannuel d’intervention (2025-2030), conditionnent l’octroi des aides publiques à une structuration intercommunale des projets. Cette exigence limite la liberté des communes dans l’organisation de leurs services d’eau et d’assainissement et peut entraîner des surcoûts injustifiés pour les finances publiques comme pour les usagers.

Si la mutualisation peut être pertinente dans certains cas, elle ne doit pas être imposée de manière uniforme sans prise en compte des spécificités locales, spécialement d’ailleurs dans les territoires ruraux de montagne. C'est d'ailleurs la raison d'être de la présente proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement". 

Dès lors, un portage des projets « à la bonne échelle » n'est pas forcément intercommunal. C'est avant tout un portage qui permet d’optimiser les coûts et d’adapter la gestion des infrastructures aux réalités du terrain, lesquelles intègrent bien évidemment le respect des normes et des objectifs sanitaires comme environnementaux. 

Or, l’obligation systématique d’un portage intercommunal peut aboutir à des structures trop vastes ou inadaptées, générant des frais supplémentaires en matière de gouvernance et de gestion, sans nécessairement améliorer la qualité du service rendu, tant pour les administrés que pour notre environnement. 

Ainsi, le présent amendement entend :

- Réaffirmer la libre administration des communes, en leur permettant d’accéder directement aux financements publics pour répondre au plus près de leurs besoins.

- Encourager une gestion plus efficiente et optimiser l’utilisation des fonds publics, en garantissant des ressources financières aux projets sur la base de critères objectifs liés à la gestion des infrastructures et non à la nature juridique du porteur de projet.

Cet amendement est particulièrement pertinent pour les communes situées en grande ruralité et en zone de montagne, où la contrainte d’un portage intercommunal peut s’avérer contre-productive et engendrer des dépenses excessives sans pour autant répondre aux besoins locaux.

En garantissant une organisation plus souple et adaptée, le présent amendement entend favoriser une gestion plus rationnelle et moins dispendieuse des services d’eau et d’assainissement, au bénéfice des collectivités et des usagers, conformément à l'esprit de la présente proposition de loi.