proposition de loi prévoit qu'il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de démarcher via téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent appliquer la nouvelle définition de consentement à être démarché, appliqué au démarchage téléphonique, aux autres formes de…

    Texte officiel (PDF)