Une loi peut rester inapplicable en l’absence de textes réglementaires permettant sa mise en œuvre. La profession infirmière est déjà en attente de nombreux décrets et arrêtés indispensables à la mise en œuvre des évolutions qui la concernent, à titre d’exemple l’Arrêté sur les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA ou encore le décret relatif à la prise en charge des plaies et cicatrisations.

L’enjeu de santé publique est trop important pour que ces textes soient repoussés indéfiniment. Il est impératif d’instaurer un délai précis et raisonnable, tenant compte à la fois des attentes des professionnels et des patients, ainsi que des fragilités de notre système de santé.

C’est pourquoi un délai maximal pour la publication des textes réglementaires, avec une échéance au 31 janvier 2026, doit être fixée. Cette date est cohérente avec le calendrier législatif, puisque la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en fin d’année, fournira au gouvernement les éléments, notamment de budget, nécessaires pour élaborer et publier ces textes réglementaires.

En garantissant une mise en application rapide et effective de la loi, cet amendement répond aux besoins urgents du terrain et assure que les avancées portées par cette proposition de loi bénéficient sans retard aux professionnels de santé et aux patients.

Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des Infirmiers des Hauts-de-France. 

Une loi peut rester inapplicable en l’absence de textes réglementaires permettant sa mise en œuvre. La profession infirmière est déjà en attente de nombreux décrets et arrêtés indispensables à la mise en œuvre des évolutions qui la concernent, à titre d’exemple l’Arrêté sur les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA ou encore le décret relatif à la prise en charge des plaies et cicatrisations.

L’enjeu de santé publique est trop important pour que ces textes soient repoussés indéfiniment. Il est impératif d’instaurer un délai précis et raisonnable, tenant compte à la fois des attentes des professionnels et des patients, ainsi que des fragilités de notre système de santé.

C’est pourquoi un délai maximal pour la publication des textes réglementaires, avec une échéance au 31 janvier 2026, doit être fixée. Cette date est cohérente avec le calendrier législatif, puisque la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en fin d’année, fournira au gouvernement les éléments, notamment de budget, nécessaires pour élaborer et publier ces textes réglementaires.

En garantissant une mise en application rapide et effective de la loi, cet amendement répond aux besoins urgents du terrain et assure que les avancées portées par cette proposition de loi bénéficient sans retard aux professionnels de santé et aux patients.

Un délai maximal pour la publication des textes réglementaires, avec une échéance au 31 janvier 2026, doit être fixée. Cette date est cohérente avec le calendrier législatif, puisque la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en fin d’année, fournira au gouvernement les éléments, notamment de budget, nécessaires pour élaborer et publier ces textes réglementaires.

En garantissant une mise en application rapide et effective de la loi, cet amendement répond aux besoins urgents du terrain et assure que les avancées portées par cette proposition de loi bénéficient sans retard aux professionnels de santé et aux patients.