projet de loi (d'initiative gouvernementale) et non d'une proposition de loi (d'initiative parlementaire) ; permettant ainsi au Parlement de bénéficier d'une étude d'impact (obligatoire pour les projets de loi, non pour les propositions de loi) et d'un avis du Conseil d'Etat

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

  • Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture…

    Texte officiel (PDF)