Le présent amendement vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation par la banque de la convention de compte de dépôt dont le maintien dans la proposition de loi ferait courir un risque juridique et opérationnel au dispositif.

D’une part, le montant des retraits d’espèces constitue pour la banque une indication forte sur de possibles comportements illicites. D’autre part, un motif tiré du refus du client d’accepter une modification de la convention signifierait que la banque est contrainte d’offrir des services dans un cadre contractuel qui lui est imposé. Un tel motif porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, dans son aspect de libre choix du cocontractant et du contenu du contrat, qui fait l’objet d’une protection constitutionnelle (DC 13 juin 2013).

Pour ces raisons, l’amendement propose la suppression de ces motifs et la conservation des motifs liés au statut du client et à l’absence de rentabilité liée aux caractéristiques du client.