proposition de loi mettant fin au transfert obligatoire de ces compétences, pour laisser la liberté aux communes de les exercer seules ou dans le cadre d’un regroupement, il apparaît logique que ces communes isolées puissent continuer à bénéficier des financements qui leur permettent d’exercer ces compétences

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

  • Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Un certain nombre d’agences de l’eau auraient décidé de conditionner l’attribution de subventions à une gestion intercommunale des compétences eau et assainissement, privant de ce…

    Texte officiel (PDF)