Un certain nombre d’agences de l’eau auraient décidé de conditionner l’attribution de subventions à une gestion intercommunale des compétences eau et assainissement, privant de ce fait les communes qui ont décidé de conserver la gestion de cette compétence de la possibilité d’obtenir des financements pour la réalisation de travaux d’entretien et de modernisation de leurs réseaux d’eau et d’assainissement.

Cette évolution se justifiait probablement par le fait que la législation prévoit actuellement un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes.

La présente proposition de loi mettant fin au transfert obligatoire de ces compétences, pour laisser la liberté aux communes de les exercer seules ou dans le cadre d’un regroupement, il apparaît logique que ces communes isolées puissent continuer à bénéficier des financements qui leur permettent d’exercer ces compétences.

Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement dans la loi que le versement d’une subvention de l’agence de l’eau ne peut être conditionné à la mutualisation des compétences à une échelle intercommunale et impose le cas échéant aux agences de l’eau de revoir leur PPI (programme pluriannuel d’intervention) s’il va à l’encontre de ce principe.