Votes
Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000494
Dossier : 494
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Non renseignée
Date inconnue
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Dans le cadre du TITRE III de cette proposition de loi visant au “Renforcement du renseignement administratif en matière de lutte contre le narcotrafic”, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de s’exprimer sur le calendrier de mise en place du Mécanisme national d’identification, d'orientation et de protection des victimes (MNIOP) en France. Dans son rapport 2023-2024 publié en janvier dernier, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a indiqué qu’elle s’engageait à lancer un Mécanisme national d’identification, d'orientation et de protection des victimes (MNIOP) et de publier un annuaire des contacts spécialisés. Cette base de données statistiques actuellement manquantes est en effet essentielle pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes, tout en intensifiant la lutte contre les réseaux de traite, en particulier en lien avec la criminalité organisée. L’absence de cette mesure doit interroger le Gouvernement dans sa lecture des personnes impliquées dans la criminalité organisée. Les propos des deux ministres de l'intérieur négligent la condition de minorité des enfants impliqués dans les trafics et font fi de la réalité de l’exploitation d’un grand nombre d’entre eux par ces mêmes trafics. |