proposition de loi prévoit d'augmenter ce délai à 45 jours pour toutes les infractions et non seulement les infractions ayant un lien avec l'objet de la loi

Votes

Amendements

Amendement Vote / Lien Décision Résumé
Voir le PDF
Non renseignée Date inconnue

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à conserver les délais imposés aux juridictions pour se prononcer sur une demande de mise en liberté. Le délai, tout recours confondu est aujourd'hui de 28 jours. La proposition de loi prévoit d'augmenter ce délai à 45 jours pour toutes les infractions et non seulement les infractions ayant un lien avec l'objet de la loi.