Votes
Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000706
Dossier : 706
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Non renseignée
Date inconnue
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Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à conserver les délais imposés aux juridictions pour se prononcer sur une demande de mise en liberté. Le délai, tout recours confondu est aujourd'hui de 28 jours. La proposition de loi prévoit d'augmenter ce délai à 45 jours pour toutes les infractions et non seulement les infractions ayant un lien avec l'objet de la loi. |