Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Après l'article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Franck Allisio (RN)
Amendement d'appel.Alors que les fraudes aux paiements par carte représentent toujours 43% des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, la présente proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Franck Allisio (RN)
Amendement d’appel.Alors que les fraudes aux paiements par carte représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, la présente proposition de…