Amendement d'appel.

Alors que les fraudes aux paiements par carte représentent toujours 43% des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, la présente proposition de loi se doit de comporter des mesures relatives aux cartes bancaires.

Aussi, le présent amendement d'appel entend attirer l'attention de l'Assemblée Nationale sur la nécessité d'encourager le développement des cartes bancaires bénéficiant de cryptogrammes dynamiques. Déjà proposées par la plupart des banques, ces cartes bénéficient de fait d'une protection supplémentaire extrêmement efficace contre la fraude, puisque le cryptogramme visuel de sécurité change toutes les heures. A ce jour, le tarif de ce service s'élève, en règle général, à environ 1€ par mois, en supplément du prix normal de la carte bancaire. 

De fait, si la question du coût supplémentaire, bien que modeste, se pose, il n'en reste pas moins que le bénéfice de ce dispositif pourrait être très important. Il est donc proposé à l'Assemblée de réfléchir à la façon d'accélérer la diffusion de ces cryptogrammes dynamiques, que cela soit en les rendant obligatoires par la loi, ou par d'autres moyens.

Amendement d’appel.

Alors que les fraudes aux paiements par carte représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, la présente proposition de loi se doit de comporter des mesures relatives aux cartes bancaires.

Aussi, le présent amendement d’appel entend attirer l’attention de l’Assemblée Nationale sur la nécessité d’encourager le développement des cartes bancaires bénéficiant de cryptogrammes dynamiques. Déjà proposées par la plupart des banques, ces cartes bénéficient de fait d’une protection supplémentaire extrêmement efficace contre la fraude, puisque le cryptogramme visuel de sécurité change toutes les heures. A ce jour, le tarif de ce service s’élève, en règle général, à environ 1 € par mois, en supplément du prix normal de la carte bancaire. 

De fait, si la question du coût supplémentaire, bien que modeste, se pose, il n’en reste pas moins que le bénéfice de ce dispositif pourrait être très important. Il est donc proposé à l’Assemblée de réfléchir à la façon d’accélérer la diffusion de ces cryptogrammes dynamiques, que cela soit en les rendant obligatoires par la loi, ou par d’autres moyens.