L’article 27 en l’état actuel du projet de loi propose la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Dans le cadre de ces missions, il effectue le “test PME”, mesure phare du texte tant demandé par les filières.

L’esprit général du texte est de rationaliser le paysage administratif français en supprimant ou regroupant des instances ayant des missions qui se chevauchent ou sont similaires. Il s’avère que c’est une nécessité, la multiplication des agences et comités pesant sur les finances publiques. A ce sujet, le Conseil d’État alertait déjà en 2012 sur ce processus du fait d’un développement des agences effectué de manière erratique, au gré des besoins manifestés par les personnes publiques.

Aujourd’hui, ce besoin manifesté est la simplification de la vie économique.

Cependant, l’article 27, dans son objectif d’évaluation des normes applicables et de mise en place  du “test PME”, i d’un organe capable d’évaluer les normes, le Conseil national d’évaluation des normes. 

Afin de poursuivre la rationalisation du paysage administratif, il convient de réécrire l’article 27 pour conserver les missions affectées au Haut Conseil à la simplification et les rattacher au Conseil national d’évaluation des normes

, et ainsi éviter la création d’une nouvelle instance.

L’article 27 en l’état actuel du projet de loi propose la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Dans le cadre de ces missions, il effectue le “test PME”, mesure phare du texte tant demandé par les filières.

L’esprit général du texte est de rationaliser le paysage administratif français en supprimant ou regroupant des instances ayant des missions qui se chevauchent ou sont similaires. Il s’avère que c’est une nécessité, la multiplication des agences et comités pesant sur les finances publiques. A ce sujet, le Conseil d’État alertait déjà en 2012 sur ce processus du fait d’un développement des agences effectué de manière erratique, au gré des besoins manifestés par les personnes publiques. Aujourd’hui, ce besoin manifesté est la simplification de la vie économique.

Cependant, l’article 27, dans son objectif d’évaluation des normes applicables et de mise en place du “test PME”, propose de mettre en place une nouvelle instance, le Haut Conseil à la simplification, qui disposera de nouveaux membres et dont il faudra bien affecter des locaux ou du moins un secrétariat, alourdissant alors les coûts de fonctionnement déjà élevés de l’administration française.

Aussi, pour effectuer ces missions, nous disposons déjà d’un organe capable d’évaluer les normes, le Conseil national d’évaluation des normes. Afin de poursuivre la rationalisation du paysage administratif, il convient de réécrire l’article 27 pour conserver les missions affectées au Haut Conseil à la simplification et les rattacher au Conseil national d’évaluation des normes, et ainsi éviter la création d’une nouvelle instance.