Depuis la loi Pacte de 2019, les titulaires de contrats d'assurance-vie ont la possibilité de transférer tout ou partie de leur contrat au sein d'une même compagnie d'assurance sans que cela n’entraine les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat. Cependant, cette flexibilité se heurte encore à des obstacles dus à l'imprécision des textes et à certaines pratiques des assureurs.

Pour renforcer la mobilité de l'épargne et favoriser les investissements durables, il est essentiel de sécuriser le droit à la transformation des contrats d'assurance. Cet amendement vise à préciser que la demande de transformation constitue un droit pour l'assuré, applicable tant au sein du même intermédiaire qu'entre différents intermédiaires de la même compagnie. Il s'agit également de mettre fin aux pratiques qui obligent le nouveau distributeur à verser des indemnités compensatrices au courtier d'origine, ce qui peut dissuader les transferts et nuire aux intérêts des épargnants.

En intégrant ces dispositions dans le projet de loi de simplification de la vie économique, l'amendement cherche à conforter le droit des assurés à transformer leur contrat de manière plus transparente et plus équitable.