L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Or, cette exigence est redondante avec le formulaire Cerfa de permis de construire, qui constitue déjà un engagement juridique clair et reconnu par les services d’urbanisme.

Ces attestations spécifiques n’apportent pas de garantie supplémentaire sur la conformité des constructions, d’autant qu’elles ne font l’objet d’aucun contrôle effectif par l’État. Elles génèrent en revanche des contraintes administratives inutiles, allongeant les délais et alourdissant la charge des porteurs de projets.

En allégeant ces exigences, cette mesure contribuera à réduire les coûts et les délais de traitement des dossiers, tout en maintenant un haut niveau de responsabilité et de contrôle sur le respect des normes de construction, notamment via le formulaire Cerfa et les attestations requises à l’achèvement des travaux.
 Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation lors du dépôt de permis, tout en maintenant les contrôles réalisés après l’octroi du permis et au cours de la construction. Il s’inscrit dans une démarche de simplification et de dématérialisation des procédures administratives, conformément aux objectifs du projet de loi visant à supprimer les formalités inutiles lorsque la conformité peut être assurée autrement.