Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.

Cependant, cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui contracte le pouvoir d’achat des Français. En outre, cette mesure accélère la fraude par sous déclaration de chiffre d’affaires au-delà de 25 000 euros par les contraintes qu’elle cause.

Au regard des nouvelles problématiques causées par une telle mesure et du poids qu’elle représente dans la gestion quotidienne d’une micro-entreprise, il convient de la suspendre et de revenir à la législation antérieure en l'attente d'une réforme concertée avec l'ensemble des acteurs concernés.

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros. 

Cependant, cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui contracte le pouvoir d’achat des Français. En outre, cette mesure accélère la fraude par sous déclaration de chiffre d’affaires au-delà de 25 000 euros par les contraintes qu’elle cause.

Au regard des nouvelles problématiques causées par une telle mesure et du poids qu’elle représente dans la gestion quotidienne d’une micro-entreprise, il convient de la suspendre  et de revenir à la législation antérieure en l'attente d'une réforme concertée avec l'ensemble des acteurs concernés.  

Tel est le sens de cet amendement du Groupe Droite Républicaine.