Par cet amendement, nous proposons de rétablir le seuil de franchise à sa valeur initiale avant le PLF 2025. En effet, la baisse de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée avait été en son principe rejetée par l’Assemblée nationale, notamment face à des amendements du Rassemblement national. Au Sénat puis en commission mixte paritaire, les groupes EPR, Horizons, Modem et Droite Républicaine, avec l'aide des sénateurs LR, ont repris cette mesure de baisse du seuil, ciblant les petits actifs indépendants, notamment les auto-entrepreneurs. Cette mesure a d'ores et déjà été retardée, suite à la mobilisation légitime et salutaire de très nombreux indépendants que ce projet mettait en grand danger. 

Elle va largement complexifier leur activité et augmenter les prélèvements obligatoires qu'ils ne pourront répercuter.  La mesure a une visée budgétaire explicite : 400 millions de rentrées supplémentaires qui vont être assumées par des indépendants à la merci pour nombre d'entre eux de gros donneurs d’ordre et de plateformes numériques, lesquels captent souvent le régime de faveur fiscale sur lequel ils appliquent leur mécanisme économique et leur marge. Et cette contribution fait contraste avec les hausses d’imposition sur les plus grandes entreprises qui au mieux restent temporaires sur 2025, voire ne sont pas actionnées comme la hausse de la Taxe sur les services numériques, pourtant adoptée notamment au Sénat.

Dans ces conditions, le présent amendement entend saisir ce projet de loi pour faire cesser immédiatement cette détérioration subite de la situation économique et administrative des actifs concernés. Nous devons revenir sur la brutalité de cette mesure de tiroir caisse.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir le seuil de franchise à sa valeur initiale avant le PLF 2025. En effet, la baisse de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée avait été en son principe rejetée par l’Assemblée nationale, notamment face à des amendements du Rassemblement national. Au Sénat puis en commission mixte paritaire, les groupes EPR, Horizons, Modem et Droite Républicaine, avec l'aide des sénateurs LR, ont repris cette mesure de baisse du seuil, ciblant les petits actifs indépendants, notamment les auto-entrepreneurs. Elle va largement complexifier leur activité et augmenter les prélèvements obligatoires qu'ils ne pourront répercuter.  La mesure a une visée budgétaire explicite : 400 millions de rentrées supplémentaires qui vont être assumées par des indépendants trop souvent malgré eux à la merci de gros donneurs d’ordre et de plateformes numériques, lesquels captent souvent le régime de faveur fiscale sur lequel ils appliquent leur mécanisme économique et leur marge. Et cette contribution fait contraste avec les hausses d’imposition sur les plus grandes entreprises qui au mieux restent temporaires sur 2025, voire ne sont pas actionnées comme la hausse de la Taxe sur les services numériques, pourtant adoptée notamment au Sénat.

Dans ces conditions, le présent amendement entend saisir ce projet de loi pour faire cesser immédiatement cette détérioration subite de la situation économique et administrative des actifs concernés.