Cet amendement modifie différentes dispositions du code de commerce pour soumettre la création ou l’extension de surface d’entrepôts logistiques à destination du commerce en ligne de plus de 1 000 m2 aux règles protectrices des commerces de centre‑ville et de centre‑bourg de la législation des autorisations d’exploitation commerciale et donc aux mêmes conditions d’implantation que les grandes surfaces.

Cet amendement est une reprise directe de l’article 3 de la proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, portée par Mme Delphine Batho.

Cet amendement modifie la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales dont ils sont actuellement exonérés.

En outre, la complexité du cadre fiscal est une source de difficulté pour nos entreprises. Simplifier le cadre fiscal, en supprimant des niches fiscales, comme celle-ci sur la TASCOM, simplifie in fine la vie économique des entreprises.

Cet amendement est une reprise directe de l’article 3 de la proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, portée par Mme Delphine Batho.