proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, portée par Mme Delphine Batho

Les votes sur ce texte

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  • Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article 24 a 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1146 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement modifie différentes dispositions du code de commerce pour soumettre la création ou l’extension de surface d’entrepôts logistiques à destination du commerce en ligne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1148 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement modifie la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés afin de soumettre les entrepôts…

    Texte officiel (PDF)