L’exposé des motifs de la présente proposition de loi est ici déterminant : « il est crucial que nous puissions assurer collectivement une distribution juste et équitable des logements que la société possède en commun. Le logement social doit pouvoir accueillir tous les Français qui en ont le plus besoin ».

Il convient de rappeler à la représentation nationale que les mahorais français d’Outre-mer sont encore inégaux quant au droit à l’accès prioritaire au logement social, étant toujours exclus du dispositif DALO, bien que Mayotte soit un département français régi par l’article 73 de la Constitution depuis 2011. 

Ce texte qui revendique un plus juste accès aux logements sociaux, doit permettre de corriger cette inégalité majeure en permettant à ces populations d’avoir un accès identique aux logements sociaux, à l’instar des concitoyens de l’Hexagone.

Il est par suite proposé d’abroger la disposition excluant Mayotte du droit au logement opposable.