proposition de loi entend développer le recours à l’incarcération pour les peines de moins de deux ans

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 3 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation…

    Texte officiel (PDF)