proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage ne constitue qu’un support législatif permettant de faire rentrer dans le droit commun une disposition élargissantles motifs de saisie des prestations familiales déjà « saisissables » en incluant le motif du remboursement des amendes impayées

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 3 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 88 — par Mme Laure Miller (EPR)

    Fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 %, soit 168 millions d'euros, selon un rapport de la commission des finances du Sénat…

    Texte officiel (PDF)