Cet amendement vise à renforcer l'obligation de diffusion de programmes en langues
régionales.
La proposition de loi ne modifie pas l'article 43-11 de la loi Léotard qui fixe la promotion des
langues régionales.
Pourtant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution l'article
75-1 selon lequel : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
De plus, la loi du 21 mai 2021 « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et
à leur promotion » a introduit la notion de « patrimoine linguistique, constitué de la langue
française et des langues régionales" qui "appartient au patrimoine culturel immatériel".
Cette loi s’est fixée comme objectif que "L'État et les collectivités territoriales concourent à
l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ».
Il s'agit donc de traduire ces évolutions dans la loi Léotard pour que l'audiovisuel public soit
tenu de diffuser plus régulièrement des programmes en langues régionales.
On peut en effet s'interroger sur le fait que la promotion des langues régionales repose
aujourd'hui quasi exclusivement sur les secteur militant privé associatif, ou sur l'initiative de
pays étrangers (l'Espagne pour le basque, le catalan et l'occitan, l'Italie pour l'occitan,
l'Allemagne pour l'alsacien…)
Pour ne donner que deux exemples le basque et le catalan ne disposent d'antenne
majoritairement en langues régionales que grâce aux médias associatifs militants et au service
public des régions de Catalunya et d'Euskadi, où les langues régionales ont le statut de langue
officielle.