Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane issue du travail de l’association Quota Climat initié par Stéphane Deleautrette qui vise à rendre obligatoires les « contrats climat » prévus par la loi climat et résilience.

Les contrats climat sont des dispositifs actuellement basés sur le volontariat. Ils visent à réduire le volume de communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l’environnement, ainsi qu’à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique. Cependant, les engagements pris sont peu ambitieux et la majorité des entreprises assujetties ne participent pas au dispositif. Face à ce constat, il est nécessaire de rendre obligatoires et opposables les contrats climat pour toutes les entreprises assujetties. Elles devront chaque année soumettre un bilan aux pouvoirs publics, contenant des indicateurs de suivi de leurs engagements devant répondre aux deux objectifs des contrats.