Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité, pour assurer la bonne application de cette proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, de revaloriser l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles et de l'étendre dès le stade du dépot de plainte.

Nous appelons à l'adoption de cette proposition de loi. Parce que nous sommes convaincus qu'elle contribuera à la lutte pour mettre fin à la culture du viol et de l'impunité, au profit d'une culture du consentement, nous avons d'ailleurs été les premiers, dès février 2024, à proposer d'introduire explicitement cette notion dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour autant, il ne peut s'agir que d'un premier pas. Des moyens doivent être débloqués pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles et pour appliquer cette loi, et notamment pour élargir le dispositif d'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'Etat des frais liés à une procédure judiciaire pour les auteurs comme pour les victimes, qui peut être totale ou partielle. Or, cette aide cruciale pour les victimes est encore trop limitée dans notre pays. Le barème de l'aide juridictionnelle dans notre pays est parmi les plus bas en Europe (Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, juillet 2020). Selon les avocat·es spécialisé·es, seules 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle.

En outre, si cette aide est attribuable sans critère financier pour les victimes de viols, son attribution est conditionnée à un certain seuil de revenus concernant les agressions sexuelles, qui relèvent du champ délictuel. Or, ce plafond est calculé à partir du foyer fiscal, prenant donc en compte les revenus du partenaire en cas de mariage ou de PACS. Ces conditions d'éligibilité sont particulièrement injustes pour les femmes puisqu'elles sont celles qui ont le plus bas revenu dans trois couples sur quatre (42% d'écart en moyenne en France au sein du couple). Elles sont, qu'elles soient en couple ou non, davantage concernée par la précarité que les hommes. Pour les femmes en couple victimes de violences sexuelles souhaitant faire valoir leurs droits, la situation de dépendance économique dans laquelle elles se retrouvent vis à vis de leur conjoint est insupportable. Rappelons qu'en France, un viol sur deux est perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint.

Cette question est cruciale. Alors que seules 13% des 95 000 femmes victimes de viols ou de tentative de viol portent plainte pour les violences subies – en raison de l’ensemble des obstacles sur leur route de l’accueil au commissariat à l’audience, le coût de l’accès à la justice pour les victimes ne peut être un barrage supplémentaire.

Les associations féministes le rappellent : la procédure judiciaire est particulièrement coûteuse pour les victimes. Les frais d'avocats qui sont extrêmement variables, peuvent atteindre des sommets. Pour les victimes, les associations les estiment à environ 6000 euros dans le cadre d'une affaire de viol, et à 4000 euros pour les affaires d'agression sexuelle. Les victimes paient souvent aussi à leurs frais la constitution de preuves devant l'huissier (entre 260 et 320 euros en moyenne), ou encore les examens médicaux pour solidifier leur dossier (225 euros en moyenne). Ces coûts faramineux compliquent toujours davantage un éloignement souvent nécessaire et toujours difficile.

Pour ces raisons, ces mêmes associations estiment qu'il faudrait augmenter le budget dédié à l'extension de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles à hauteur de six (hypothèse basse) à neuf millions d'euros.

Nous souhaitons revaloriser immédiatement l’aide juridictionnelle (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es), élargir les actes pouvant bénéficier de cette aide à la phase de conseil et de pré-contentieux, revaloriser les plafonds à la hausse et rendre les seuils plus progressifs. A cette fin, nous avons fait adopter un amendement au PLF 2025 pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer l’assistance de nombreuses victimes de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. Un dispositif écarté par le gouvernement via un énième 49-3.