proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, de revaloriser l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles et de l'étendre dès le stade du dépot de plainte

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 3 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité, pour assurer la bonne application de cette…

    Texte officiel (PDF)