Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité, pour assurer la bonne application de cette proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, d'augmenter les moyens pour accueillir dignement les femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats et gendarmeries. Ce rapport évalue les financements nécessaires au développement de la formation intitiale et continue des agents de police et de gendarmerie sur les questions de violences sexistes et sexuelles.

Nous saluons pleinement cette proposition de loi. Parce que nous sommes convaincus qu'elle contribuera à la lutte pour mettre fin à la culture du viol et de l'impunité, au profit d'une culture du consentement, nous avons été les premiers, dès février 2024, à proposer d'introduire cette notion dans la définition pénale des infractions sexuelles. Pour autant, cette réforme majeure et bienvenue ne peut être qu'un premier pas. Des moyens doivent être débloqués pour appliquer cette loi, et pour améliorer la réponse pénale contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes ses dimensions.

Les barrages sont multiples, et tiennent aussi bien au coût de l’accès à la justice pour les victimes qu'à de multiples obstacles, souvent dès l’accueil au commissariat. Cette situation ne peut plus durer, alors que seules 13% des 95 000 femmes victimes de viols ou de tentative de viol portent plainte pour les violences subies. 74 % de ces plaintes sont classées sans suite.

La mise en place d'un système d'accueil qui soit non seulement efficace mais aussi humain en commissariat et gendarmerie est cruciale pour mettre fin à la double peine qui trop souvent accable les victimes qui ne sont ni crues, ni entendues, et trop souvent stigmatisées par une institution censée recueillir leur parole mais qui contribue pourtant activement à ce que nous appelons leur "victimisation secondaire".

Or, le budget de l'Etat pour 2025 ne prévoit rien pour améliorer l'accueil des victimes, alors que les associations estiment qu'il faudrait y consacrer a minima débloquer 35 millions d'euros par an. Comme les associations, nous considérons que l'amélioration de ces conditions d'accueil dès la phase du dépot de plainte passera notamment par un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG). Les ISCG permettent aux victimes de trouver, dès leur première visite en commissariat de police ou brigade de gendarmerie, des réponses concernant l'hébergement, la prise en charge des enfants, et l'accompagnement judiciaire, social et médical. Il s'agit aussi de recruter de nouveaux enquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés à cet accueil. Ce dispositif, partiellement existant, doit être revalorisé selon les associations. A ces investissements s'ajoute une nécessaire revalorisation du budget dédié à la Plateforme pour le dépot de plainte en ligne, plébiscitée par les associations de terrain et les victimes elles-mêmes.

Enfin, il est indispensable de développer le dispositif de formation continue de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles, qui n'existe que partiellement, et de le rendre réellement obligatoire. Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient aujourd’hui que de 9 heures de formation initiale sur la lutte contre les violences faites aux femmes en moyenne, et les données chiffrées sur la question restent largement parcellaires. Les associations ont déjà évalué précisément les besoins. Elles estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue réellement obligatoire (couvrant les violences conjugales et les violences sexuelles y compris hors couple) qui s'imposerait aux agents de police et de gendarmerie s'élève à 7,5 millions euros par an en 2023.

Lors des débats pour doter le pays d'un budget pour 2025, nous avons fait adopter plusieurs amendements pour améliorer l'accès des victimes de violences sexuelles à la justice, dès la phase de l'accueil en commissariat et gendarmerie, sur la base des chiffres précis des associations. Tous ont été brutalement balayés par 49-3.