Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité, pour assurer la bonne application de cette proposition de loi et la conformité avec ses objectifs, d'augmenter les moyens dédiés à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes et de la rendre réellement obligatoire.

Nous saluons pleinement cette proposition de loi, tout en considérant qu'elle ne peut être qu'un premier pas dans la lutte contre la culture du viol et de l'impunité. Des moyens doivent en effet être débloqués pour appliquer cette loi, et pour améliorer la réponse pénale contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans toutes ses dimensions. Ce travail passera nécessairement par la formation des professionnels et la lutte contre les préjugés sexistes qui entourent encore trop souvent les enquêtes pour violences sexuelles. Rappelons que huit requêtes ont été déposées contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour mauvais traitement et idéologie sexiste.

Khadija Azougach, avocate au barreau de Paris en défense quotidienne des femmes victimes de violences, confirme que les formations qui ont cours à l’École Nationale de la Magistrature sont encore trop souvent optionnelles, et que celles-ci ne comportent pas systématiquement de modules obligatoires dédiés aux notions « d’emprise » et de « vulnérabilité ».

En effet, si la formation initiale et continue à l'ENM s’est renforcée (l'Ecole ayant inauguré en 2024 un cycle approfondi dédié aux violences intrafamiliales), une part importante de magistrats n'a pas pu bénéficier d’une formation sur les VSS et des progrès restent à faire sur le contenu des enseignements.

Rien n'a été prévu en ce sens par l'exécutif au moment de doter le pays d'un budget 2025, et ce alors que nous avons proposé un amendement au projet de loi de finances visant à tripler le budget de l'ENM consacré à la formation continue des magistrats sur les VSS. Tandis que le budget alloué par l'Etat permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes, ces crédits supplémentaires auraient permis de former 1 500 personnes par an, ce qui rejoint les demandes formulées par les associations féministes.

Augmenter les moyens dédiés à la formation initiale et continue des magistrats permettrait aussi d'être plus exigeants au regard du contenu de ces formations, qui n'est plus adapté aux réalités vécues par les femmes victimes de violences sexuelles. Cela est d'autant plus important que la recherche scientifique pluridisciplinaire a connu des avancées majeures sur la question ces dernières années, nous permettant de mieux appréhender la réalité du viol pour les victimes. Ont ainsi été documentés des phénomènes, comme ceux de sidération psychique (qui concerne près de 70 % des victimes de viol adultes et près de 100% des enfants), de dissociation et d'amnésie traumatique, qui gagneraient à être pris systématiquement en compte lors des enquêtes pour violences sexuelles, lors desquelles ils sont encore trop souvent ignorés ou traités avec légèreté.

Cet effort de formation doit s'accompagner du recrutement de 600 magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, conformément à l'amendement que nous avons fait adopter sur le budget 2025, lui aussi balayé via 49-3 par le gouvernement Bayrou.