Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant les mesures et moyens mis en place pour lutter efficacement contre la récidive en matière d'infractions sexuelles, permettant d'assurer la bonne application de cette proposition de loi et de ses objectifs. Ce rapport évaluera notamment l'opportunité d'augmenter les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui tiennent un rôle majeur dans la prévention de la récidive.

Nous saluons pleinement cette proposition de loi. Parce que nous sommes convaincus qu'elle contribuera à la lutte pour mettre fin à la culture du viol et de l'impunité, au profit d'une culture du consentement, nous avons été les premiers, dès février 2024, à proposer d'introduire explicitement cette notion dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour autant, cette réforme majeure et bienvenue ne peut être qu'un premier pas. Des moyens doivent être débloqués pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles et appliquer efficacement cette loi. Les dispositifs d’accompagnement global gérés par les associations spécialisées doivent être généralisés pour ne plus peser uniquement sur elles. Il faut recruter du personnel judiciaire pour mettre fin à l’engorgement des tribunaux et à la politique du chiffre qui contaminent l'ensemble de la chaine judiciaire au détriment des victimes, et former l'ensemble des acteurs qui interviennent dans la procédure.

La hausse des moyens est indispensable pour repenser la logique de la justice pénale en général, et cette proposition de loi doit aussi être l'occasion d'ouvrir la réflexion sur le sujet. Non seulement la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons (la densité carcérale est de 127,3% au 1er septembre 2024 voire 200% dans certains établissements ou quartiers).

En l'occurrence, nous sommes convaincus qu'augmenter les moyens de la justice permettra de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Il s'agit de prévenir la récidive y compris en matière de violences sexuelles, en proposant systématiquement une démarche restaurative (pour les auteur·es et les victimes), et mieux préparer la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé. A ce titre, la contribution des agents des SPIP est essentielle pour réinvestir le travail social aux côtés de la dimension criminologique. Assistants sociaux, conseillers, psychologues, etc, garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous mains de la justice.

Les SPIP sont donc un maillon essentiel pour prévenir la récidive en matière de violences sexuelles. Pour cette raison, nous avons fait adopter, lors du PLF 2025 un plan de recrutement massif de personnels pour ces services, soit d'ouvrir près de 3000 équivalents temps plein, qui a été balayé par 49-3. Si les SPIP ont certes connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (personnel en hausse de 21% environ), celle-ci n'est pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire insertion-probation ait à sa charge environ 40 personnes sous mains de la justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseilles, or nous ne sommes qu'à 4 700.