proposition de loi se focalise uniquement sur le recours à la prison ferme et ne prend pas en compte l’ensemble des paramètres nécessaires pour garantir une peine efficace, c’est-à-dire une peine favorisant la réinsertion et empêchant la récidive

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 5 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant les moyens humains et financiers de la police judiciaire au stade de l’enquête…

    Texte officiel (PDF)