La disparition de la diffusion analogique au profit de la télévision numérique terrestre (TNT) a laissé place à plusieurs zones blanches sur le territoire, privant plusieurs millions de citoyens de l’accès au divertissement et à l’information. C’est pourquoi, l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 a été inséré par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin de s’assurer que les chaînes en clair de la TNT soient disponibles sur l’ensemble du territoire.
 
Pour ce faire, cet article a créé une obligation pour ces chaînes de fournir leur signal aux distributeurs de services par voie satellitaire ou opérateurs de réseau satellitaire proposant une offre gratuite aux Français permettant d’avoir accès à ces chaines particulièrement dans les zones non couvertes par la diffusion hertzienne.
 
Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022, le Président de l’ARCOM Roch-Olivier MAISTRE avait déclaré que « les téléspectateurs n’ont pas vocation à être les otages des différends entre les éditeurs et les distributeurs (…) Il semble nécessaire de compléter la loi en ce sens. Le précédent projet de loi sur l’audiovisuel incluait une clause qui permettait au régulateur de prendre des mesures conservatoires et notamment d’empêcher la coupure du signal. Faut-il aller vers une obligation de portage pour les diffuseurs satellitaires des chaînes hertziennes ? La question mérite d’être posée. En tout cas, nous jouons le rôle de médiateur entre les deux acteurs et j’espère que nous sortirons rapidement de ce conflit »
 
Le présent amendement vise à corriger cette carence du texte en instaurant cette obligation de reprise et de continuité du signal.
 
Cette proposition prévoit également une obligation pour ces distributeurs de services par voie satellitaire ou opérateurs de réseau satellitaire répondant aux conditions de cet article de se déclarer auprès de l’ARCOM dans des conditions à fixer par l’Autorité ».