Le présent amendement vise à corriger une asymétrie procédurale qui affecte chaque année de nombreux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de TPE-PME dans leurs relations avec les URSSAF.

Aujourd’hui, le Code de la sécurité sociale permet aux organismes de Sécurité sociale d’engager une action de redressement sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.

Lorsqu’il s’agit d’une décision juridictionnelle, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

Mais lorsque le cotisant, de son côté, souhaite demander le remboursement de cotisations versées à tort, le délai qui lui est ouvert, bien qu’équivalent en apparence (trois ans), ne s’apprécie pas de la même manière. Le résultat est que le cotisant se retrouve privé de toute voie de recours plus tôt, simplement parce qu’une différence technique a fait jouer le temps contre lui, là où les URSSAF conservent toute latitude pour agir.

C’est une mise à niveau entre les droits de la Caisse et les droits du cotisant. Elle répond au motif premier de cette proposition de loi : rendre la vie économique plus simple.