L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 27 du projet de loi relatif au test TPE PME.

Le présent amendement proposé une rédaction extrêmement proche de celle votée par le Sénat.

Il apporte les modifications suivantes :

* porter à deux le nombre de représentants des microentreprises (alinéa 8) ;

* inscrire dans la loi que les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel seront représentées au Haut Conseil et de manière égale (alinéa 12) ;

* inscrire dans la loi que les chambres consulaires sont des correspondants simplification

* inscrire dans la loi que le Haut Conseil peut s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises (alinéa 21) ;

* inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et prévoir la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil pour les normes législatives et règlementaires en vigueur, sans être limitée aux seuls projets de normes (alinéa 27) ;

* remplacer à l’alinéa 31 le mot « coût » par les mots « impact technique, administratif ou financier », le terme de coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises ;

* prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes (alinéa 32) ;

* affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret (alinéa 32)

* substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil (alinéa 35) ;

* supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable (suppression de l’alinéa 36).

Cette disposition est prioritaire pour toutes les entreprises.

La retirer du projet de loi de simplification de la vie économique serait un non sens.

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 27 du projet de loi relatif au test TPE PME.

Le présent amendement proposé une rédaction extrêmement proche de celle votée par le Sénat.

Il apporte les modifications suivantes, dans l’esprit de placer les TPE PME au cœur de la démarche et de faire du test TPE PME un outil efficace :

* dès l’alinéa 1, placer les TPE et PME au cœur de la démarche ;

* porter à deux le nombre de représentants des microentreprises (alinéa 8) ;

* inscrire dans la loi que les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel seront représentées au Haut Conseil et de manière égale (alinéa 12) ;

* inscrire dans la loi que le Haut Conseil peut s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises (alinéa 21) ;

* inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et prévoir la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil pour les normes législatives et règlementaires en vigueur, sans être limitée aux seuls projets de normes (alinéa 27) ;

* remplacer à l’alinéa 31 le mot « coût » par les mots « impact technique, administratif ou financier », le terme de coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises ;

* prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes (alinéa 32) ;

* affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret (alinéa 32)

* substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil (alinéa 35) ;

* supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable (suppression de l’alinéa 36).

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 27 du projet de loi relatif au test TPE PME.

Le présent amendement proposé une rédaction extrêmement proche de celle votée par le Sénat.

Il apporte les modifications suivantes, dans l’esprit de placer les TPE PME au cœur de la démarche et de faire du test TPE PME un outil efficace :

-       dès l’alinéa 1, placer les TPE et PME au cœur de la démarche ;

-       porter à deux le nombre de représentants des microentreprises (alinéa 8) ;

-       inscrire dans la loi que les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel seront représentées au Haut Conseil et de manière égale (alinéa 12) ;

-       inscrire dans la loi que le Haut Conseil peut s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises (alinéa 21) ;

-       inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et prévoir la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil pour les normes législatives et règlementaires en vigueur, sans être limitée aux seuls projets de normes (alinéa 27) ;

-       remplacer à l’alinéa 31 le mot « coût » par les mots « impact technique, administratif ou financier », le terme de coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises ;

-       prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes (alinéa 32) ;

-       affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret (alinéa 32)

-       substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil (alinéa 35) ;

-       supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable (suppression de l’alinéa 36).

Les termes de cet amendement ont été revus avec l’U2P qui soutient depuis l’origine l’idée d’un test TPE PME et a porté cette proposition dès 2023 dans sa réponse à la consultation engagée par le Ministère de l’Economie et des finances.

Cette disposition est prioritaire pour toutes les entreprises.

La retirer du projet de loi de simplification de la vie économique serait un non sens.