Cet amendement, issu des travaux préalables au projet de loi relatif au développe de l’offre de logements abordables, déposé au Sénat le 6 mai 2024 par le gouvernement de Gabriel Attal, réduit les délais de recours applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, et notamment de permis de construire.
En l’état, le délai du recours gracieux, de deux mois, et le délai de réponse dont bénéficie l’autorité pour y répondre, également de deux mois, exercent un effet interruptif sur l’introduction d’un recours contentieux, pouvant ainsi reporter jusqu’à six mois le délai dans lequel un recours contentieux peut être introduit devant la juridiction administrative.
L’amendement réduit à un mois le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique et à un mois le délai dans lequel l’autorité doit y apporter une réponse. Dans le même temps, il met fin au caractère interruptif du recours gracieux pour le dépôt d’un recours contentieux. Ainsi, le recours contentieux devra impérativement être introduit dans un délai de deux mois après l’affichage de la décision d’urbanisme. Cette proposition permet également le maintien de l’articulation existante entre les deux types de recours et laisse ainsi la possibilité au recours gracieux de produire ses effets et d’éviter un recours contentieux.
Dans la même optique, l’amendement introduit une présomption d’urgence pour les recours en référé-suspension introduits contre les refus d’autorisation d’urbanisme. Sont particulièrement visés par cet amendement les refus de permis de construire de logements collectifs ou de permis d’aménager.