Cet amendement vise à étendre les obligations d’achats issus du réemploi, du recyclage, du don ou de la réutilisation à l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, et non plus uniquement à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Cette mesure permettrait de simplifier et unifier le cadre juridique applicable aux acheteurs publics, en harmonisant les pratiques, tout en facilitant le développement de l’économie circulaire dans la commande publique.

Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi de fluidifier l’action économique des acteurs publics et de rendre les règles plus lisibles et opérationnelles pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques.