Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique l’obligation de prise en compte de l’indice de durabilité des produits numériques, prévue par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

Il s’agit d’harmoniser les pratiques d’achat public et de simplifier le cadre juridique en unifiant les obligations applicables à tous les acheteurs publics, au lieu de les réserver à l’État et aux collectivités territoriales.

Cette clarification du périmètre des acheteurs concernés s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de rendre plus lisibles, cohérentes et efficaces les règles applicables aux acteurs économiques et publics, tout en favorisant une commande publique plus durable.