L’accès aux subventions publiques constitue un levier essentiel pour le développement économique local, notamment pour les collectivités territoriales, les associations et les entreprises qui portent des projets structurants dans les territoires. Pourtant, les démarches nécessaires à l’obtention de ces subventions sont souvent complexes, redondantes, et chronophages.

Cet amendement propose de simplifier et fluidifier les démarches administratives en instaurant un guichet unique numérique obligatoire permettant le dépôt d’une demande de subvention unique, accessible à l’ensemble des financeurs publics concernés (État, collectivités, opérateurs).

L’objectif est triple, d'abord accélérer l’instruction des dossiers et éviter les retards injustifiés grâce au principe de « silence vaut accord » passé un délai de trois mois, ensuite sécuriser la trésorerie des porteurs de projet par un versement obligatoire sous deux mois après notification de l’accord, et enfin, réduire drastiquement la charge administrative en limitant les pièces justificatives demandées et en interdisant aux administrations de réclamer des documents déjà disponibles dans d’autres services publics.

En facilitant l’accès aux financements publics, cette mesure permettrait de booster l’investissement local, de réduire les délais de mise en œuvre des projets, et d’améliorer la lisibilité des politiques publiques de soutien. Elle répond pleinement à l’ambition du projet de loi : simplifier la vie économique en levant les obstacles administratifs qui freinent aujourd’hui l’action des acteurs de terrain.