L’article LO1113-1 du Code général des collectivités territoriales permet déjà aux collectivités Cet amendement vise à instaurer un droit à l’expérimentation locale simplifié et encadré, permettant aux collectivités territoriales de proposer, sur initiative propre, des adaptations réglementaires dans leur champ de compétence, notamment en matière d’urbanisme, de fiscalité locale, de commande publique et d’organisation administrative.

Il s’agit de favoriser l’innovation locale au service du développement économique des territoires, en leur donnant les moyens de simplifier certaines procédures ou dispositifs lorsqu’ils freinent l’activité ou l’investissement.

Le cadre proposé garantit la sécurité juridique et l’intérêt général, via un contrôle national préalable, un suivi régulier et un droit de suspension de l’État en cas de dérive.

Ce mécanisme s’inscrit dans la logique du projet de loi : donner plus de marges de manœuvre aux acteurs publics locaux, pour adapter les règles aux réalités de terrain, accélérer les projets, et libérer les énergies économiques dans les territoires.