Cet amendement vise à rétablir le test TPE-PME supprimé en commission spéciale par une alliance contre nature entre la gauche et l'extrême droite.

La simplification des normes applicables aux entreprises nécessite un effort de long terme qui requiert une volonté politique constante. Le fardeau administratif
qui entrave leur compétitivité doit être mieux identifié et davantage évalué pour être allégé.

Le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises est estimé a minima à 3 % du PIB soit 60 milliards d’euros par an. Cette situation nuit à l'attractivité économique de notre pays. Selon l’indice de compétitivité mondiale, la France occupait le 107ème rang sur 140 pays pour le fardeau administratif.

La culture administrative doit évoluer profondément en acceptant de s’ouvrir davantage au monde économique afin de mieux tenir compte de ses contraintes. Il n’est plus possible de construire des politiques publiques ou de proposer des réformes qui impacteront les millions d’entreprises sans consultation préalable de leurs représentants et sans lever les incertitudes sur la pertinence, l’efficacité ou les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Des "tests PME" existent en Europe afin d'évaluer l'incidence de tout acte législatif sur les petites et moyennes entreprises (PME). Ces tests ont été mis en place par la Commission européenne dans le cadre du programme "Mieux légiférer", mais aussi au niveau national par l'Allemagne (2016), les Pays-Bas (2019), le Royaume-Uni (2015) ou encore la Suisse (1999). Partout, ce dispositif a prouvé ses effets. 

Ces test sont d'ailleurs soutenus par les TPE et PME françaises. En 2023, la la délégation sénatoriale aux entreprises a ainsi mené une consultation auprès des entreprises pour évaluer le poids et la complexité des normes auxquels elles doivent faire face. Parmi les propositions faites à l’occasion de cette consultation, l'établissement d’un test PME avant la création d’une nouvelle arrive en deuxième position avec 22 % des réponses, juste derrière l’élaboration d’un plan global d’allégement des normes juridiques applicables aux entreprises (30% des réponses), qui est justement l'objet de la présente proposition de loi.

Ecarter les test PME de ce texte enverrait donc un message particulièrement négatif à notre tissu économique, dont nous connaissons les difficultés actuelles. C'est pourquoi le présent amendement propose de réintroduire cette mesure.

La rédaction proposée est très similaire à celle adoptée par le Sénat. Elle apporte toutefois plusieurs avancées afin de renforcer l'efficacité du test TPE PME.

Ainsi, nous replaçons les TPE et PME au cœur de la mesure et nous portons à deux le nombre de représentants des microentreprises. Nous inscrivons également dans la loi le fait que le Haut Conseil puisse s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact sur les entreprises.

Par le biais de cet amendement, nous proposons également que le Haut Conseil puisse réaliser des test TPE PME sur les normes législatives et règlementaires déjà en vigueur, et pas seulement sur des projets. 

Enfin, et dans le but d'éviter une interprétation erronée de l'impact des normes sur la vie des entreprises, nous proposons de supprimer le principe selon lequel, à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.

Tel est l'objet de cet amendement utile et attendu par nos petites et moyennes entreprises.