projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact sur les entreprises

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 27 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 516 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à rétablir le test TPE-PME supprimé en commission spéciale par une alliance contre nature entre la gauche et l'extrême droite.La simplification des normes…

    Texte officiel (PDF)