Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi relatif à l’accès des PME à la commande publique, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.
A cette fin, cet amendement vise à concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE par les fédérations professionnelles, et de la vérification pour agrément des labels sectoriels par la plateforme RSE. Il s’agit de poursuivre les avancées réalisées dans la loi PACTE de 2017 et par le rapport remis en application de cette loi par la Direction du Trésor.
Pour mémoire, à l’occasion des débats sur la loi PACTE adoptée en 2017, le législateur avait adopté deux mesures :
La première, inscrite à l’article 172, prévoyant que l’Etat « appuie la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. »
La seconde, devenue l’article 174, prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les labels RSE des entreprises, et soulignait « A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle. »
Finalement présenté en octobre 2020 par la Direction générale du Trésor, ce rapport, qui invitait les labels sectoriels et territoriaux à « améliorer leur offre et gagner en notoriété », a notamment souligné qu’une charte publique sur les pratiques de labellisation pourrait faire contribuer efficacement ces labels à l’essor de la RSE et proposait « de faire de la charte un recueil de principes et que des indicateurs harmonisés puissent être développés ultérieurement par la plateforme ».
Dès lors, nombre de fédérations professionnelles ainsi que leurs entreprises membres qui ont travaillé à la mise en place de labels sectoriels ou territoriaux regrettent que cette charte n’ait toujours pas vu le jour, et souhaiteraient que la rédaction et la publication à brève échéance de cette charte soit inscrite dans la loi.