Les délais de paiement excessifs et durables des collectivités territoriales, des établissements publics et des hôpitaux aux entreprises constituent un fléau.

Si le phénomène est global, la base de données sur les délais de paiement des entités publique récemment mise en ligne par le gouvernement illustre que ce constat est exacerbé en outre-mer. Ainsi, le plus mauvais résultat est affiché par un CCAS de Guadeloupe, avec 388 jours de délai de paiement. De plus, globalement, la Martinique et la Guadeloupe sont surreprésentées parmi les 20 plus mauvais payeurs.

Par ailleurs, plusieurs rapports parlementaires et administratifs remis au Gouvernement ces dernières années ont corroboré l’observation d’une récurrence anormalement élevée des paiements hors délais dans les collectivités d’outre-mer. En effet, à peine la moitié des mandats contractés sont payés dans les délais légaux et les sommes en jeux sont considérables, puisqu’au 31 juillet 2019, les collectivités disposaient de 353 millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1 672 millions d’euros.

Le recours à ce qui s’apparente à un « crédit fournisseur », en l’occurrence gratuit et discret, est d’autant plus attractif, que les collectivités outre-mer ne payent pas les intérêts moratoires ni l’indemnité forfaitaire qui sont légalement dus lorsque le délai de 30 jours est dépassé, sans encourir de sanctions.

En effet, à ce jour, le constat d’un dépassement excessif et récurrent des délais globaux de paiement n’est pas un cas prévu par la loi susceptible de permettre au préfet de saisir la chambre régionale des comptes en vue d’un contrôle du budget au sens de l’article L 1612-5 et suivants et L 1612-14 du CGCT. Pourtant, il s’agit d’un indicateur fiable et indiscutable d’un très probable déséquilibre budgétaire ou d’un manque de sincérité de celui-ci.

Aussi, face à des collectivités qui manifestement ne voudraient pas, de manière répétée, mettre en œuvre les mesures nécessaires leur permettant de redresser leur situation financière, il importe de prendre des dispositions rigoureuses pour mettre un terme à cette forme de cavalerie budgétaire qui met en péril la trésorerie de nombreuses entreprises.

L’application de cette mesure ne conduirait pas nécessairement à la sanction du règlement du budget par le préfet pour deux raisons :

- en premier lieu, le déclenchement de cette procédure interviendrait plus tôt et plus rapidement que dans le cadre des articles précités, permettant ainsi un redressement sans doute plus aisé de la situation financière en prévenant la constitution d’un important « crédit fournisseur » ;

- en second lieu, la collectivité serait motivée par la résorption des délais globaux de paiement excessifs par la perspective du mandatement d’office des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire par le préfet ou le comptable public.

En l’état, le présent amendement propose donc, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection générale de l’Administration et de la Cour des Comptes sur les délais de paiement des collectivités locales outre-mer, de faire du délai global de paiement excessif et durable, un cas d’ouverture du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes en vue de permettre un redressement de la situation financière des collectivités défaillantes. Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loi dédié à simplifier la vie des entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Les délais de paiement excessifs et durables des collectivités territoriales, des établissements publics et des hôpitaux aux entreprises constituent un fléau.
Si le phénomène est global, la base de données sur les délais de paiement des entités publique récemment mise en ligne par le gouvernement illustre que ce constat est exacerbé en outre-mer. Ainsi, le plus mauvais résultat est affiché par un CCAS de Guadeloupe, avec 388 jours de délai de paiement. De plus, globalement, la Martinique et la Guadeloupe sont surreprésentées parmi les 20 plus mauvais payeurs.
Par ailleurs, plusieurs rapports parlementaires et administratifs remis au Gouvernement ces dernières années ont corroboré l’observation d’une récurrence anormalement élevée des paiements hors délais dans les collectivités d’outre-mer. En effet, à peine la moitié des mandats contractés sont payés dans les délais légaux et les sommes en jeux sont considérables, puisqu’au 31 juillet 2019, les collectivités disposaient de 353 millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1 672 millions d’euros.
Le recours à ce qui s’apparente à un « crédit fournisseur », en l’occurrence gratuit et discret, est d’autant plus attractif, que les collectivités outre-mer ne payent pas les intérêts moratoires ni l’indemnité forfaitaire qui sont légalement dus lorsque le délai de 30 jours est dépassé, sans encourir de sanctions.
En effet, à ce jour, le constat d’un dépassement excessif et récurrent des délais globaux de paiement n’est pas un cas prévu par la loi susceptible de permettre au préfet de saisir la chambre régionale des comptes en vue d’un contrôle du budget au sens de l’article L 1612-5 et suivants et L 1612-14 du CGCT. Pourtant, il s’agit d’un indicateur fiable et indiscutable d’un très probable déséquilibre budgétaire ou d’un manque de sincérité de celui-ci.
Aussi, face à des collectivités qui manifestement ne voudraient pas, de manière répétée, mettre en œuvre les mesures nécessaires leur permettant de redresser leur situation financière, il importe de prendre des dispositions rigoureuses pour mettre un terme à cette forme de cavalerie budgétaire qui met en péril la trésorerie de nombreuses entreprises.
L’application de cette mesure ne conduirait pas nécessairement à la sanction du règlement du budget par le préfet pour deux raisons :
-       en premier lieu, le déclenchement de cette procédure interviendrait plus tôt et plus rapidement que dans le cadre des articles précités, permettant ainsi un redressement sans doute plus aisé de la situation financière en prévenant la constitution d’un important « crédit fournisseur » ;
 
-       en second lieu, la collectivité serait motivée par la résorption des délais globaux de paiement excessifs par la perspective du mandatement d’office des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire par le préfet ou le comptable public.
En l’état, le présent amendement propose donc, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection générale de l’Administration et de la Cour des Comptes sur les délais de paiement des collectivités locales outre-mer, de faire du délai global de paiement excessif et durable, un cas d’ouverture du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes en vue de permettre un redressement de la situation financière des collectivités défaillantes. Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loi dédié à simplifier la vie des entreprises.