Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Après l'article 27 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par M. Joseph Rivière (RN)
Les délais de paiement excessifs et durables des collectivités territoriales, des établissements publics et des hôpitaux aux entreprises constituent un fléau.Si le phénomène est…
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Sort inconnuAmendement n° 2313 — par Mme Sophie Errante (NI)
Les délais de paiement excessifs et durables des collectivités territoriales, des établissements publics et des hôpitaux aux entreprises constituent un fléau.Si le phénomène est…