Avant l'adoption de la loi de finances pour 2025, les micro-entrepreneurs bénéficiaient de la franchise en base de TVA leur permettant de ne pas facturer cette taxe tant qu'ils restaient sous un certain chiffre d'affaires : 85 000 euros pour les commerçants et 37 500 euros pour les prestataires de services et professions libérales.

Depuis le 1er mars 2025, 250 000 micro-entreprises, jusqu'alors exonérées, doivent en principe facturer et reverser la TVA à l'État. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 - sur lequel le Gouvernement de M. François Bayrou a engagé sa responsabilité le 3 février 2025 - fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros.
Suite à la colère exprimée par les micro-entrepreneurs qui estiment que cette décision va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité, le Gouvernement a décidé de suspendre l'entrée                                                
en vigueur de cette mesure, sans toutefois leur garantir une solution pérenne.

Cet amendement propose par conséquent de rétablir l'article 293B du code général des impôts dans sa rédaction précédente.