projet de loi visant à fluidifier l’action économique des acteurs publics, en particulier dans leurs modalités d’investissement

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 27 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 687 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement vise à alléger les procédures applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) dans le cadre de leurs prises de participation minoritaires, en dispensant de l’accord…

    Texte officiel (PDF)