Cet amendement vise à alléger les procédures applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) dans le cadre de leurs prises de participation minoritaires, en dispensant de l’accord préalable des collectivités actionnaires les investissements représentant moins de 10 % du capital de l’entreprise concernée.

L’objectif est de simplifier les démarches internes, tout en conservant un cadre de contrôle démocratique sur les opérations significatives. Cette mesure permettrait aux SEM de gagner en réactivité, notamment dans les projets de développement économique local, sans complexifier inutilement les processus de décision.

Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi visant à fluidifier l’action économique des acteurs publics, en particulier dans leurs modalités d’investissement.