En raison de l'inertie des derniers gouvernements, aucun projet de loi de programmation quinquennale fixant la politique énergétique nationale n'a été présenté au Parlement. La représentation nationale n'a pas pu se prononcer sur un texte de planification visant à répondre à l’urgence écologique et climatique. 

L'absence de présentation d'un texte a été justifiée, jusque-là, par les difficultés à dégager une majorité au sein d'un hémicycle divisé. Cet amendement propose donc de remplacer une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'une loi détermine la programmation pluriannuelle de l'énergie, par une obligation de moyens, c'est-à-dire que le Parlement soit saisi d'un projet de loi.