Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir au dispositif de franchise en base de TVA qui était applicable depuis le 1^er janvier 2025, avant sa nette réduction par la loi de finances pour 2025.

Le jeudi 6 février dernier, la presse se faisait l’écho d’une réforme sans précédent, passée inaperçue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, du dispositif de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises.

Introduite au forceps par un amendement du Gouvernement, cette réforme prévoit ni plus ni moins qu’une réduction de 70 % du plafond de la franchise de 85 000 euros à 25 000 euros et une suppression du traitement différencié dont bénéficiaient les activités de services.

Dès la révélation de cette situation, les députés Socialistes et apparentés se sont mobilisés auprès de la ministre chargée notamment des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), Véronique Louwagie et ont pu échanger avec les représentants des principales fédérations professionnelles du secteur des auto‑entrepreneurs relevant du régime de la micro‑entreprise.

 En effet, si le dispositif de la franchise en base de TVA ne leur est pas spécifique, il est un élément central de l’attractivité du régime en permettant à ce jour le développement d’une activité jusqu’à 85 000 euros de chiffre d’affaires (ou 37 500 euros pour les activités de services), avant de devoir déclarer et verser la taxe.

Aujourd’hui la France compte 4,3 millions de micro‑entreprises dont 2,7 millions administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées sont des micro‑entreprises et les deux tiers d’entre elles le sont dans le secteur des activités de services contre 10 % dans l’artisanat notamment. La portée d’une telle réforme est donc considérable.

Cette évolution a d’autant plus surpris qu’elle succède à une première réforme, prévue dans la loi de finances pour 2024 et qui venait peine d’entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Celle‑ci visait à assurer la mise en conformité des plafonds applicables en France avec la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.

Les députés Socialistes et apparentés n’ont pas historiquement soutenu le régime de la micro‑entreprise. Le fait que ce dernier bénéficie de droits sociaux réduits, favorisant l’uberisation de la société, est un point de difficulté pour nous.

En tout état de cause, toute réforme majeure du régime ou de dispositifs fiscaux concourant à son attractivité devrait s’accompagner, préalablement, d’une évaluation du dispositif et d’une étude d’impact précise selon les secteurs d’activités.

Le Gouvernement, malgré nos demande réitérées, n’a présenté aucun élément en la matière. Quant au chiffre évoqué dans la presse d’une économie attendue de 400 millions d’euros, son estimation apparaît pour le moins suspecte.

En abaissant de 85 000 euros à 25 000 euros le plafond pour toutes les activités, y compris de services, le Gouvernement a mis fin à une distinction que permettait la règlementation européenne et qui tient également compte du niveau d’exposition à la concurrence, notamment internationale, de certaines activités.

À cet égard, aborder les conséquences du régime de la micro‑entreprise et de la franchise en base de TVA en traitant de manière égale le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou celui des services à la personne est absurde. Un artisan du BTP n’aura pas les mêmes dépenses déductibles, frais fixes et marges qu’un coiffeur, un psychologue ou qu’une femme de ménage.

Les témoignages sur les conséquences de cette réforme nous sont arrivés en nombre et illustrent à quel point celle‑ci pourrait entraîner des répercussions considérables. C’est le cas de ce professeur particulier qui, ne pouvant répercuter la TVA sur ses prix en cours d’année, se retrouverait à le faire uniquement sur son salaire en perdant près de 300 euros par mois. D’autant qu’il n’effectue aucun achat lui permettant de récupérer la TVA.

C’est le cas également de cette fabricante de cosmétique localement sourcés qui devra faire le choix entre rogner fortement sur sa marge ou augmenter ses prix au risque de ne plus trouver de clients alors même que son activité ne représente évidemment qu’une concurrence infinitésimale face aux grands acteurs de son secteur.

Ce sont de nombreux métiers (auxiliaire de vie à domicile, coiffeuse à domicile, artisan d’art, couturière etc.) qui font le tissu économique et social et la vitalité de nos territoires qui se retrouveraient menacés d’une flambée de leurs prix ou de disparition pure et simple, faute de pouvoir le faire ou de maintenir une rémunération pour l’auto‑entrepreneur.

Depuis l’annonce d’un gel de cette réforme jusqu’au 1^er juin et du lancement d’une concertation avec les entreprises et les parlementaires, plusieurs échanges ont eu lieu avec la ministre. Cependant, deux mois après le début de cette affaire, comme avancée concrète ne se profile alors que la date du 1^er juin est déjà proche. En outre, la configuration de l’Assemblée nationale ne permet pas de garantir qu’un projet de loi de finances rectificative sera présenté en 2025, ni un texte législatif ad hoc s’il devait proposé une solution alternative.

Ainsi, faute de consensus et afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et à l’émergence d’une solution durable, nous proposons de revenir au dispositif entré en vigueur au 1^er janvier 2025, qui était parfaitement conforme au cadre européen suite à la réforme intervenue en loi de finances pour 2024.