projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises (alinéa 21) ;</li><li>inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et prévoir la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil pour les normes législatives et règlementaires en vigueur, sans être limitée aux seuls projets de normes (alinéa 27) ;</li><li>remplacer à l’alinéa 31 le mot « coût » par les mots « impact technique, administratif ou financier », le terme de coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises ;</li><li>prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes (alinéa 32) ; </li><li>affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 27 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1333 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à réintroduire un article 27 relatif au Test dit "TPE-PME". Il vise à placer les TPE et PME au cœur de la démarche et de faire de ce Test un outil efficace, en…

    Texte officiel (PDF)